Déclarer la fin des travaux / Récolement
Préalable : la fin des travaux n’a pas la même définition pour le code de l’urbanisme et pour le code des impôts. Les délais de déclaration sont également différents. Les documents support de la déclaration diffèrent.
Le récolement est le contrôle final des travaux exercé de plein droit par la Mairie selon les règles du code de l’urbanisme et d’appréciations internes (codifiées).
Attention, l’absence des annexes, de la signature et/ou de la date de fin de chantier annule les effets de la DAACT. Elle est non recevable.
Procédure
Le détenteur d’une autorisation doit effectuer deux démarches réglementairement obligatoires :
- Déclaration à la mairie (Dès la fin des travaux) : utiliser le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Au sens de l’urbanisme la fin des travaux se défini par rapport aux seuls éléments déposés dans la demande d’autorisation d’urbanisme.
- Déclaration au centre des impôts fonciers (Dans les 90 jours suivant la fin des travaux) : utiliser le lien https://www.gouv.fr via le service « Gérer mes biens » de votre « Espace particulier ».
Au sens fiscal l’achèvement des travaux correspond à la mise hors d’eau et hors d’air, quel que soit l’avancement du second œuvre).
Vous informer pour déclarer
- La taxe d’aménagement et la nouvelle valeur foncière du bien (taxe foncière) se déclarent simultanément.
Informations sur la taxe d’aménagement https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
Informations sur la valeur locative cadastrale https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35742
Conformément au code de l’urbanisme un contrôle des travaux exécuté (Récolement) peut être réalisé par la Mairie dans un délai de 3 ou 5 mois selon les situations.
Un représentant de la commune, maire, adjoint à l’urbanisme ou agent missionné et assermenté est susceptible de solliciter une visite domiciliaire. En cas de non-respect de l’autorisation accordée ou des prescriptions susceptibles d’y être mentionnée une demande de régularisation est exigée lorsque cela est réglementairement possible.
À défaut un constat est dressé avec envoi au procureur de la république.
À noter que des travaux en cours peuvent être stoppés par Arrêté du Maire en cas de manquement sécuritaire ou autre motif majeur.