Constituer et déposer une demande
Validez votre projet avant de le déposer
Préalable : Privilégiez le dépôt par voie dématérialisée qui simplifie et accélère vos démarches. Il vous permet un suivi du dossier en temps réel.
Pour un dépôt papier en Mairie fournir deux exemplaires du Cerfa et des annexes. Il se fait auprès de l’agent en charge de l’urbanisme, sur rendez-vous.
Tout dossier incomplet prolonge le délai d’instruction. Afin de l’éviter et de limiter les coûts de l’instruction merci de contacter l’agent ou l’élu communal pour vous renseigner en amont du dépôt.
Procédure
- Choisir et compléter le formulaire Cerfa adapté en utilisant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
Y figure une rubrique Questions ? Réponses !
- Déposer le formulaire et ses annexes en utilisant le lien : https://ads.valenceromansagglo.fr/guichet-unique
Avertissement
- Le délai d’instruction est prolongé en zone patrimoniale (Délai usuel +1 mois), pour un ERP (5 mois) ... Vous en êtes averti.
- La non-réponse à la demande de pièces complémentaires équivaut à un refus (dit de plein droit).
- Les prescriptions (obligations) notifiées sur une autorisation s’imposent au porteur de projet.
- En cas d’absence de décision explicite (notifiée) au terme du délai d’instruction l’autorisation est tacitement accordée sauf cas précis. Par exemple pour un projet situé en zone de protection du patrimoine. L’absence de réponse équivaut alors à un refus et annule le droit à construire.
- Passé un délai de trois ans à date d’accord une autorisation de construire est caduque et annule le droit à construire.