Demande accordée ? Délai de recours des tiers et de retrait par la commune
En cas d’accord : délai de recours des tiers et de retrait par la commune
Préalable : Une certaine prudence est à prendre en compte une fois l’autorisation obtenue et avant d’engager des dépenses et/ou de débuter des travaux.
Procédure
- Affichage de l’autorisation(Immédiat) : utiliser le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988
- Exercer un recours (2 mois) : utiliser le lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567
- Droit de retrait du Maire (3 mois) : utiliser le lien 424-5 du code de l’urbanisme
Avertissement
- Attention aux risques liés à l’absence de panneau dument complété et positionné. La durée du droit de recours des tiers passe alors de deux mois (à date d’affichage conforme) à 6 mois après l’achèvement des travaux.
- Attention un recours ne peut porter que sur des non-conformités aux seules règles d’urbanisme en vigueur. Il ne concerne pas les servitudes de droit privé (passage, tréfond,...) ni les trouble anormal du voisinage (perte d’ensoleillement, de vue, ...) qui se règlent au tribunal civil.