Délai de recours des tiers et de retrait par la commune en cas d'accord

Préalable

En cas d’accord : délai de recours des tiers et de retrait par la commune.

Une certaine prudence est à prendre en compte une fois l’autorisation obtenue et avant d’engager des dépenses et/ou de débuter des travaux.

Procédure

Avertissement

  • Attention aux risques liés à l’absence de panneau dument complété et positionné. La durée du droit de recours des tiers passe alors de deux mois (à date d’affichage conforme) à 6 mois après l’achèvement des travaux.
  • Attention un recours ne peut porter que sur des non-conformités aux seules règles d’urbanisme en vigueur. Il ne concerne pas les servitudes de droit privé (passage, tréfond,...) ni les troubles anormaux du voisinage (perte d’ensoleillement, de vue, ...) qui se règlent au tribunal civil.