Pacs
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144