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Naissance

DEMANDE D'ACTE DE NAISSANCE

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Demande en ligne sur : www.service-public.fr

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les trois jours suivants la naissance de l’enfant.

Où s'adresser ?

A la mairie du lieu de naissance.

Quand ?

Dans les trois jours suivants l’accouchement (le jour de l’accouchement ne compte pas dans le délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier d’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration. Il sera alors nécessaire de vous adresser au Tribunal de Grande Instance.

Par qui ?

Par le père de l’enfant. À défaut, les médecins, les sages femmes ou les personnes ayant assistés à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Quelles pièces à fournir ?

  • Certificat médical d’accouchement;
  • Livret de famille ou pièce d’identité des deux parents;
  • Acte de naissance des frères et sœurs du nouveau-né;
  • Le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom;
  • L’acte de reconnaissance prénatale.

Quel nom de famille pour l'enfant ?

Depuis le 1er janvier 2005, les règles d’attribution du nom de famille permettent aux parents de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants. Ainsi dans le cas de la naissance d’un premier enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents, ceux-ci peuvent lui donner par déclaration conjointe et simultanée lors de la déclaration de naissance soit : Le nom du père Le nom de la mère Leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun d’eux s’ils portent eux-mêmes plusieurs noms. En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.